Conditions d'utilisation du service d’API HelloAsso

En utilisant l'API HelloAsso, vous (le «Licencié») acceptez les termes et conditions suivantes :

1. Définitions

Droits de Propriété Intellectuelle : tous les brevets, droits d'auteurs, secrets commerciaux, savoir-faire, marques et toute autre propriété intellectuelle ou droits de propriété de HelloAsso, qu’ils soient ou non déposée, immatriculés ou enregistrés.

API HelloAsso : l'ensemble des services Web fournis par HelloAsso sur www.helloasso.com/developers pour d'accéder aux données publiques de la plateforme HelloAsso à des fins de programmation

Fins Autorisées : désigne des fins non-commerciales qui sont conformes à la mission de HelloAsso. A titre d'illustration, les applications qui facilitent l’action de donner; améliorent la visibilité des associations, analysent des données HelloAsso pour identifier ou mettre en évidence des tendances, promeuvent HelloAsso ou améliorent l'expérience des utilisateurs ou visiteurs sur helloasso.com entre dans ce champ.

2. Licence

Sous réserve que vous ("Licencié") respectiez tous les termes et conditions de ce Contrat de Licence API ("Contrat"), HelloAsso concède au Licencié une licence non exclusive, révocable, non cessible, non transférable, d'utiliser l'API HelloAsso pour développer, reproduire et distribuer des applications aux Fins Autorisées. Le Licencié ne peut utiliser l'API sous licence à d'autres fins, notamment commerciales, sans l'accord préalable écrit de HelloAsso. Une application développée ne peut notamment pas être utilisé pour vendre de la publicité.

Le Licencié ne peut pas utiliser l'API HelloAsso pour des activités qui violent toute loi. A titre d'illustration, mais sans s'y limiter, le Licencié ne peut utiliser l'API HelloAsso dans le but de distribuer des spywares ou adwares, des spams, ou d'autres programmes malveillants. Le Licencié ne peut pas non plus utiliser l’API HelloAsso pour réaliser des contenus incitant à la haine, des contenus calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusifs ou offensants, ou commettre du phishing. En outre, à des fins d'illustration et sans limitation, le Licencié ne doit pas: - faussement identifier un produit comme étant approuvé ou produit par HelloAsso, - utiliser les données HelloAsso à des fins autres que les Fins Autorisées sans le consentement écrit préalable de HelloAsso - déformer d’une quelconque manière les données HelloAsso (indépendemment du du fait que cette fausse représentation soit ou non intentionnelle) - solliciter ou tenter de solliciter toute information au nom de HelloAsso

3. Droits de propriété

Dans les rapports entre HelloAsso et le Licencié, l'API HelloAsso et tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y réfèrent sont et demeurent en tout temps la propriété exclusive de HelloAsso et sont protégés par les lois et traités applicables.

4. Autres restrictions

Le Licencié ne peut pas : - copier, louer, vendre, transférer, céder, concéder sous licence, désassembler, ou décompiler, modifier ou altérer tout ou partie de l'API HelloAsso - utiliser l'API HelloAsso au nom d'un tiers.

Aucun droit ou licence ne sont octroyés, sauf ceux énoncés dans le présent contrat.

5. Obligations supplémentaires

Le Licencié accepte que : - toutes les applications développées permettront de préserver la dignité des associations ou utilisateurs, décrits ou mentionnés sur helloasso.com - toutes les applications développées indiqueront clairement que l’application n'a pas été développée par Maiforgood et n’a pas été validée par HelloAsso - toutes les images utilisées dans une application développée seront reliés par lien hypertexte vers la page de l’association (ou l'image d'origine si ce n'est pas une image d’association) à moins que cette liaison ne soit pas techniquement réalisable.

Le Licencié s'engage en outre à préserver (et non masquer ou couvrir) toutes les mentions de copyright et autres droits de propriété sur le contenu. A titre d'illustration et sans limitation, si, par exemple, vous développez une application qui fournit un graphique à partir des données fournies par HelloAsso, vous devez indiquer avec précision que les données utilisées proviennent de HelloAsso.

6. Exclusion de garantie

L'API HelloAsso EST FOURNIE "EN L'ETAT" ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.

HelloAsso décline toute resposabilité concernant l’API HelloAsso Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE FIABILITÉ , D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE PLUS, HelloAsso NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU LICENCIÉ DE L'API HelloAsso SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. LE LICENCIE ACCEPTE QUE TOUTE UTILISATION DE L'API HelloAsso SERA À SES PROPRES RISQUES..

8. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS HelloAsso OU SES FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, DONNES PERDUES OU CORROMPUES, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT, INTERRUPTION OU D'AUTRES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, OU INDIRECTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITE D’UTILISER l’API HelloAsso PAR LE LICENCIE, Y COMPRIS SI HelloAsso A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES.

9. Indemnité

Le Licencié s'engage à indemniser, défendre et tenir HelloAsso écarté de toutes les réclamations, actions, poursuites, procédures, pertes, dépenses, dommages, responsabilités, coûts et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) en relation avec l'utilisation de l'API HelloAsso par le Licencié.

10. Durée et résiliation

Le présent Accord restera jusqu'à sa résiliation selon la présente section. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment, pour n'importe quelle raison, ou pour aucune raison, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation par HelloAsso si le Licencié viole une disposition du présent Contrat ou si l'exercice des droits accordés en vertu des présentes par le Licencié est incompatible avec ou est en conflit avec la mission de HelloAsso, les valeurs, les buts ou objectifs. Toute résiliation du présent Accord résilie également la licence accordée. En cas de résiliation du présent Contrat pour une raison quelconque, le Licencié doit:

HelloAsso le droit d'inspecter et d'auditer les locaux du Licencié pour confirmer ce qui précède. Les articles 3, 6, 8, 9, 10 et 13 survivront à la résiliation du présent Accord.

11. Divers

11.1 Médiation - Juridiction

HelloAsso et le Licencié conviennent de soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.

A défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

11.2 Indépendance

HelloAsso et le LIcencié agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants. A ce titre, HelloAsso et le Licencié déclarent, chacun pour son propre compte, qu’aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu’aucune communauté de dirigeants n’existe entre ces deux entités distinctes. Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception toutefois du mandat aux termes duquel HelloAsso est habilité à recevoir. Aucune solidarité ne saurait exister entre le Licencié et HelloAsso du fait des obligations nées du partenariat.

11.3 Coût de l’API HelloAsso

L’API HelloAsso est gratuite pour le Licencié. En cas de modification de cette clause, HelloAsso informera le Licencié qui pourra si il le souhaite résilier instantanément le présent contrat

11.4 Nullité

Si l’une des clauses du présent Contrat était déclarée nulle, la validité du Contrat n’en serait pas affectée. Les parties conviennent qu’elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l’interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l’équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis.

11.5 Tolérance

Toute tolérance dans l’exercice d’un droit par l’une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l’exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales.

11.6 Intégralité

Les dispositions du présent Contat et les documents mis à la disposition du Licencié sur l’API HelloAsso constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par HelloAsso et le Licencié.

11.7 Notifications et Communications

Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception.

11.8 Modification

HelloAsso est en droit de modifier le présent Contrat à tout moment et publiera le Contrat modifiés directement sur le site HelloAsso (https://www.helloasso.com/cgu-association). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par HelloAsso sur le site HelloAsso. Une utilisation continue de la part du Licencié après la publication d'une nouvelle version des CGU vaut consentement à cette nouvelle version.